Intervention de Gérard Leseul

Si une obligation de moyens semble se dégager de cette jurisprudence, l'obligation de résultat est encore loin d'être garantie.

Pour armer le juge face aux dérives de la liberté d'entreprise et du droit de propriété, nous avons fait des propositions concrètes et équilibrées, qui permettront réellement de protéger notre maison commune : inscription du principe d'amélioration constante de l'environnement pour que les générations futures puissent habiter dans un monde vivable ; création d'un Défenseur de l'environnement, sur le modèle du Défenseur des droits, pour veiller à la préservation de l'environnement ; mention des limites planétaires et du crime d'écocide ; instauration d'un principe d'évaluation des projets et propositions de loi pour attester que les réformes envisagées vont dans le sens d'une amélioration de la préservation de l'environnement.

Compte tenu du manque d'ouverture dont ont fait preuve le Gouvernement et la majorité durant les débats en commission, nous nous permettrons de défendre à nouveau ces propositions.

Nous sommes favorables à ce texte, mais déçus par la réforme constitutionnelle que vous nous proposez. Nous voulons mieux protéger notre environnement, quand bien même ce texte est incomplet et lacunaire.