Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je le sais d'expérience de jeune parlementaire, l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'État pour l'année qui vient de s'écouler est toujours frustrant, car il s'agit souvent d'un texte comptable, qui ne permet pas de véritable débat politique, alors qu'il mériterait, nous en sommes tous persuadés, davantage de temps pour pouvoir nous intéresser à ce qu'est l'exécution, et pas simplement à ce qu'est la prévision. Imagine-t-on un élu local ne pas passer de temps sur son compte administratif avec son opposition, voire avec ses services ? Imagine-t-on un chef d'entreprise ne pas regarder son compte financier au moins autant que le budget prévisionnel ?

Mais il s'agit aussi, et c'est le message que je voudrais vous faire passer aujourd'hui, avec l'audit qui vient d'être rendu par la Cour des comptes, du point de départ de l'action du Gouvernement et de la majorité. En effet, bien que portant sur l'année passée, l'analyse du résultat budgétaire et comptable de 2016 est éclairante pour l'année en cours et pour l'avenir.

J'insisterai tout d'abord sur les chiffres les plus éloquents au regard de l'exécution budgétaire, avant de rentrer dans l'analyse de cette exécution elle-même.

Revenons ensemble à la vérité des chiffres, par nature indiscutable. Premièrement, si le déficit public est certes moins élevé qu'en 2015, il reste – à 3,4 % du produit intérieur brut – encore supérieur à la cible européenne de 3 % du PIB. Rappelons d'ailleurs que celle-ci a été acceptée comme plafond : notre engagement européen est d'arriver à un déficit à 0 % du PIB. Ces 3 % n'ont pas été atteints depuis 2008 ; ils ne l'ont été que deux fois dans les quinze dernières années. Cette situation, à laquelle je ne saurais me résoudre tant elle met en péril notre souveraineté elle-même, nous place malheureusement parmi les quatre derniers pays européens, et les deux pays de la zone euro, avec l'Espagne, ayant encore un déficit supérieur à 3 % du PIB. Tout porte d'ailleurs à croire que l'an prochain, l'Espagne sera sortie de la procédure de déficit excessif.

Cause de cet écart entre les recettes et les dépenses, nos dépenses publiques s'élèvent à 56,4 % du PIB, soit le niveau le plus haut de l'Union européenne – nous avons dépassé la Finlande, pays qui se situe d'ordinaire largement au-dessus de tous les pays européens.

Conséquence de ce niveau très élevé de dépenses publiques, les prélèvements obligatoires représentent 44,4 % du PIB, ce qui reste, là encore, beaucoup trop élevé.

Le constat est donc très clair : trop de dépenses publiques, c'est trop de déficit, trop de dette et trop d'impôts. Notre feuille de route pour les cinq années à venir sera tout aussi claire, puisque nous allons réduire notre déficit en réduisant nos dépenses et les prélèvements obligatoires afin de lutter contre une dette excessive.

Voilà pour les résultats. J'en viens maintenant à quelques analyses qualitatives. De ce point de vue, force est de constater que le jugement des observateurs extérieurs est particulièrement alarmant. Il démontre que le résultat obtenu en 2016 d'un déficit de 3,4 % du PIB n'est rien d'autre qu'un résultat en trompe l'oeil.

Dans son rapport sur le budget de l'État en 2016, la Cour des comptes a ainsi déjà souligné le volume important des sous-budgétisations et des annonces en cours d'année, plus particulièrement en fin d'année, qui ont conduit à une gestion budgétaire heurtée, qui déresponsabilise les ministres, les directeurs de programme et les agents publics et qui désespère les Français. Les facteurs favorables, comme la bonne tenue des recettes ou la baisse spontanée de la charge de la dette, n'ont pas été utilisés pour lancer les réformes structurelles dont notre pays a tant besoin. Rappelons que, contrairement à 2012, la Cour des comptes a souligné que c'est bien le budget de l'État et ses dérives qui sont à l'origine du déficit constaté.

De ce point de vue, si la dépense publique n'a progressé que de 1,1 %, ce résultat a été en grande partie obtenu grâce à des éléments sur lesquels le gouvernement précédent n'avait aucune prise. La charge de la dette a ainsi été beaucoup moins élevée que prévu du fait d'une faible inflation et de taux d'intérêt historiquement bas. Telle est la raison pour laquelle, dans son avis sur le projet de loi de règlement, le Haut conseil des finances publiques déplore « le ralentissement de l'effort de redressement des finances publiques ».

Enfin, je souhaite profiter de la tribune qui m'est ici offerte pour qu'à l'avenir, nous fassions de l'examen de ce texte un moment de vérité sur la gestion budgétaire et les comptes publics, rôle que la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – avait pour ambition de lui conférer. Je veux que l'examen de la performance des gestionnaires, ministres comme directeurs de programme, le constat qu'ils ont ou non atteint leurs objectifs, devienne un temps fort pour le Parlement, qui pourra là exercer au mieux, je le crois, son rôle central de contrôle et d'évaluation. Je tiens d'ores et déjà à dire – mais nous en discuterons lors de la bataille des amendements, si j'ose dire – qu'il n'est pas possible que d'autres hauts conseils ou d'autres instances extérieures au Parlement donnent un avis sur le contrôle de l'action du Gouvernement. Il appartient au seul Parlement, Assemblée et Sénat, de donner cet avis en opportunité et de faire remontrance ou de donner un satisfecit aux ministres.