Intervention de Martial Saddier

Sans porter aucun jugement, je formule le voeu, monsieur le garde des sceaux, chers collègues de la majorité, que, comme Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben, Pascal Clément – qui était à l'époque président de la commission des lois – et moi-même, vous souhaitiez profondément obtenir un résultat positif. C'est dans cet esprit que je défends cet amendement.