Intervention de Julien Aubert

Je reviens, comme promis, sur le célèbre arrêt GISTI du 8 décembre 1978, qui porte sur le regroupement familial. Monsieur le garde des sceaux, vous êtes un fin juriste. Vous savez donc que, si l'on prétend souvent que Valéry Giscard d'Estaing a autorisé le regroupement familial, ce sont en réalité les juges qui ont pris cette décision. Le Conseil d'État s'est en effet appuyé sur le Préambule de la Constitution de 1946 – celui que vous citez pour souligner que le mot « garantit » figure déjà dans le bloc de constitutionnalité – , aux termes duquel « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». C'est sur cette base que le Conseil d'État a cassé les décrets qui encadraient l'immigration, permettant le regroupement familial et nous conduisant à la situation que nous connaissons actuellement, sans débat démocratique.

Voilà ce que je veux souligner : la rédaction que vous retiendrez sera ensuite examinée par les juges, dont les décisions pourraient conduire à des résultats comme celui-ci, c'est-à-dire à des bifurcations politiques assumées non par le Parlement ou par l'exécutif, mais par le pouvoir judiciaire. Une telle évolution serait néfaste, car les juges n'ont pas de responsabilité politique envers nos concitoyens.

Voilà pourquoi, lorsque le rapporteur assure que la révision constitutionnelle proposée permettra de protéger l'environnement sans écraser les autres droits, c'est complètement faux. Un seul exemple : l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – sans doute un des textes les plus respectés de notre bloc de constitutionnalité – dispose que la propriété est un droit « inviolable et sacré ». Que croyez-vous que les juges ont fait de ce droit lorsqu'ils ont autorisé les locataires indélicats et les squatteurs à répondre aux propriétaires : « nous sommes chez nous car nous protégeons notre domicile » ?