Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'ai défendu hier soir. La Constitution ne peut pas garantir la préservation de l'environnement : elle n'en a pas les moyens. Laisser penser le contraire serait une erreur ou un mensonge. Alors plutôt que de modifier la Constitution, il serait bon de passer des paroles aux actes.

Le Gouvernement entend insuffler dans chaque politique publique la préoccupation environnementale, dont il estime qu'elle doit « innerver son action tant au niveau national qu'international » – pour reprendre vos mots, monsieur le garde des sceaux. Dans ce but, vous estimez que les pouvoirs publics doivent « garantir » la préservation de l'environnement. L'emploi de ce terme n'est pas anodin : il exprime, selon vous, la force de votre engagement. Les conséquences de son utilisation ne sont toutefois pas neutres.

Vous l'avez rappelé, c'est un choix assumé qui reflète la volonté du Gouvernement, lequel est, dites-vous, « parfaitement conscient des conséquences que cela pourra avoir sur l'engagement de sa responsabilité en matière environnementale ». Mais, on l'a vu dernièrement avec la décision du Conseil d'État du 10 juillet 2020 puis celle du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021, dans le cadre de l'affaire du siècle : cette responsabilité est déjà engagée. L'État français a déjà été condamné pour sa carence partielle à respecter ses objectifs.

Ce projet de loi constitutionnelle, s'il était adopté en l'état, consacrerait encore davantage la responsabilité des pouvoirs publics, en instaurant une quasi-obligation de résultat. Vous avez assuré à plusieurs reprises, monsieur le garde des sceaux, comme j'ai entendu M. Waserman le faire hier soir, que vous assumez ce risque et que vous avez décidé d'être audacieux. Mais être audacieux ne signifie pas être irresponsable.

Or l'obligation de résultat qui résultera de cette réforme est totalement irresponsable, car elle générera un contentieux extrêmement préjudiciable à notre pays. Je n'ai pas besoin de vous rappeler que nous traversons une crise sanitaire et économique. Oui, nous n'avons besoin d'audace, mais nous n'avons pas besoin de fragiliser encore davantage notre pays. En l'état actuel des choses, cette réforme est, au mieux, inutile et, au pire, dangereuse.