Intervention de éric Dupond-Moretti

Nous, nous voulons garantir et nous voulons lutter. C'est notre choix. Il est délibéré. Le Gouvernement a lu l'avis du Conseil d'État, mais il savait déjà auparavant que ce projet de loi constitutionnelle allait créer une quasi-obligation. Cet avis le confirme et nous l'assumons. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise de plus ?

M. Saddier nous explique qu'à l'époque, lui et ses collègues avaient discuté, transigé, …