Intervention de Raphaël Schellenberger

L'intervention que nous venons d'entendre est intéressante. Que garantit-on ? Quels moyens juridiques seront débloqués grâce à cette modification constitutionnelle ? A contrario, quels articles de loi ont été censurés, ou quels projets de textes n'ont pas pu aboutir du fait de l'absence de ces éléments dans la Constitution ? Ce sont ces questions que nous devons nous poser. À ma connaissance, il n'y en a pas vraiment : votre projet de loi, c'est de l'affichage. Normalement, le terme de garantie est employé concernant des droits qui touchent à des personnes ; ici, il sera employé pour que l'État assure seul, en quelque sorte pour tous, la responsabilité d'un objectif qui devrait être partagé.

Le choix du verbe garantir, qui renvoie à une action forte de l'État, entraîne une déresponsabilisation collective ; c'est un des problèmes du texte. Le signal que vous envoyez est catastrophique ; vous allez démobiliser en faisant de l'État le seul responsable de la lutte pour la préservation de l'environnement et de la biodiversité et contre le réchauffement climatique. Alors que ce devrait être un objectif partagé par tous, si les efforts collectifs ne sont pas suffisants, il reviendra à un juge de l'environnement de dire à l'État qu'il doit en faire plus. Non, c'est une responsabilité collective que nous devons tous assumer. Enfin, vous dites que la République garantira la lutte contre le réchauffement climatique ; la formulation est tout de même assez rocambolesque.

Je me demande quelle conséquence aurait pu avoir un tel article si le groupe Les Républicains avait saisi le juge constitutionnel sur son fondement au sujet de la loi de transition énergétique qui, défendue par le parti socialiste et François Hollande, entendait fermer la centrale de Fessenheim et, ce faisant, accroître nos émissions de gaz à effet de serre et dégrader les moyens dont dispose l'État français pour lutter contre le réchauffement climatique. Cette politique a d'ailleurs été poursuivie depuis, et il me semble que le Gouvernement actuel aurait sûrement été le premier à être censuré par le Conseil constitutionnel.