Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 10 mars 2021 à 15h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Article unique
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'amendement n'est ni nostalgique, ni rédactionnel, ni fidèle. Le Gouvernement est contraint d'émettre un avis défavorable.
