Intervention de Maxime Minot

En utilisant le verbe « agir », nous suivrions les recommandations du Conseil d'État. Ce verbe va moins loin que « garantir », qui entraîne une obligation de résultat et pourrait donc être à l'origine de nombreux contentieux.

Mais, comme les autres, cet amendement sera rejeté. C'est dommage. Vous devrez en assumer la responsabilité.