Intervention de Patrick Hetzel

Sur cet ajout que le Gouvernement souhaite introduire, regardons ce que disent un certain nombre de constitutionnalistes. J'en citerai un qui est une référence en la matière, Dominique Rousseau ; il assure que la révision de l'article 1er de la Constitution est juridiquement inutile. La position du Gouvernement est donc d'une grande faiblesse – c'est en tout cas l'avis d'une majorité d'experts en matière de réforme constitutionnelle – , car les choses ont déjà été définies en amont. Tout cela est superfétatoire dans la mesure où la protection de l'environnement est déjà un objectif de valeur constitutionnelle qui découle expressément de la Charte de l'environnement, constitutionnalisée depuis 2005.

La question est donc très simple : en quoi cet ajout que vous proposez est-il autre chose que de la communication gouvernementale ? Les constitutionnalistes affirment que vous avez déjà tous les moyens pour agir. Pour le moment, vous n'êtes pas parvenu à nous convaincre.