Intervention de Julien Aubert

Je ne voudrais pas que tous ceux qui n'ont pas fait d'études de droit aient l'esprit embrouillé et pensent que le quasi-contrat a quelque chose à voir avec la quasi-obligation de résultat. Le quasi-contrat désigne des engagements qui sont pris sans forme contractuelle, du fait de la loi, tandis qu'une quasi-obligation de résultat est une presque obligation de résultat, c'est-à-dire que l'on a une obligation, sans l'avoir vraiment.

Prenons un autre exemple, pour que vous compreniez le sens de la portée de cet amendement, monsieur le garde des sceaux. Si vous me le permettez, vous avez tort…