Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 10 mars 2021 à 21h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Après l'article unique
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La représentation nationale dans son ensemble appréciera cet amendement – il fallait oser, mais l'avenir sourit parfois aux audacieux – qui vise à préciser que la France respectera les directives européennes parce que l'article 1er de la Constitution l'aura prévu. C'est vrai qu'auparavant, aucune disposition ne le prévoyait.
