Intervention de Philippe Benassaya

L'article 40 de la Constitution vise à garantir que l'initiative parlementaire n'ait pas pour conséquence d'aggraver le déficit public, afin d'éviter que des mesures strictement électoralistes ne soient prises en réaction à des mouvements populistes comme ceux qui ont émergé au cours de notre histoire républicaine, notamment sous la IVe République.

Sans remettre cette règle en cause, il est cependant nécessaire de l'atténuer. Tel est l'objectif de cet amendement, qui vise à autoriser les initiatives parlementaires dont l'adoption créerait ou aggraverait une charge publique, à condition qu'elles soient compensées par la réduction à due concurrence d'une autre charge ou par l'augmentation d'une ressource publique réelle.

Cette mesure irait dans le sens de la préservation de l'environnement puisqu'elle favoriserait les initiatives des parlementaires soutenant une politique écologique réelle, incitative et non punitive, empêchée par l'actuelle rédaction de l'article 40.