Intervention de Marc Le Fur

Il s'inscrit dans la même logique que le précédent. L'article 40 nous censure. Nous pouvons réduire ou supprimer un impôt, à condition de gager cette diminution par une recette supplémentaire ; en revanche, nous n'avons pas le droit de proposer une dépense supplémentaire.

Je suggère que le mécanisme du gage soit également retenu pour la dépense supplémentaire. Nous pourrions déroger à l'article 40, mais comme nous sommes des gens responsables, nous souhaitons que toute dépense supplémentaire soit gagée par la baisse d'une autre dépense.

La loi organique prévoit cette disposition mais elle circonscrit cette possibilité au même périmètre ministériel. Je propose de l'étendre car nous devons nous donner les moyens de travailler et de réformer le pays, qui en a besoin.