Intervention de Philippe Benassaya

Cet amendement de repli a pour objectif de sanctuariser le débat en séance publique en y réservant le droit d'amendement aux parlementaires. Ainsi, le Gouvernement ne pourra déposer d'amendements qu'en commission si cela semble nécessaire, étant entendu, je le répète, qu'il peut s'appuyer sur une administration disposant de moyens importants.