Intervention de Philippe Benassaya

Ce texte porte sur la protection de l'environnement mais il nous offre également l'occasion de réviser la Constitution. Cet amendement vise à supprimer « l'irrecevabilité cavalière » des amendements, inscrite à l'article 45 de la Constitution.

En effet, le Conseil constitutionnel use de plus en plus de cet argument pour censurer des dispositions législatives qui respectent pourtant l'ensemble des droits et libertés fondamentaux. Il est incompréhensible de limiter l'expression de la souveraineté nationale pour des seules raisons de procédure, au motif que les dispositions adoptées auraient été « dépourvues de lien » avec le texte déposé ou transmis.