Se connecter - Mon compte
Ils sont satisfaits, puisque l'article 145-7 du règlement prévoit la désignation d'un corapporteur n'appartenant pas à la majorité pour établir le rapport sur la mise en application de la loi. L'avis est donc défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.