Intervention de Philippe Benassaya

J'en viens à mon amendement, qui concerne à nouveau le fonctionnement du Parlement. Dans la conception de M. Michel Debré, le Conseil constitutionnel devait être le chien de garde des institutions, ce qui devrait se traduire par un contrôle scrupuleux du non-empiétement de l'exécutif sur le législatif et réciproquement.

Déjà en 1986, le Président de la République, M. François Mitterrand, avait librement interprété la Constitution pour se garder de signer, donc de ratifier certaines ordonnances présentées par son Premier ministre. Aucune garantie constitutionnelle n'avait pu être invoquée pour statuer sur cette interprétation présidentielle.

De la même manière, force est de constater qu'au cours de la présente législature – je l'ai déjà dit – une multitude d'amendements ont été déclarés irrecevables sur la base des articles 40 et 45 de la Constitution, et ce pour des motifs d'une légitimité inégale, voire très limitée.

L'interprétation des dispositions de la Constitution devrait pouvoir être soumise au Conseil constitutionnel. Cet amendement vise à en faire un véritable arbitre de la Constitution en permettant au Président de la République, mais aussi au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, ainsi qu'à soixante députés ou sénateurs, de le saisir pour trancher un litige fondé sur la recevabilité des amendements.