Intervention de Gérard Leseul

Afin que la réforme constitutionnelle qui nous est proposée ne soit pas qu'une simple promesse, sans conséquences juridiques ni suites – nous ne savons d'ailleurs pas si ce qui nous est proposé verra finalement le jour – , l'amendement no 113 vise à ce que le Conseil économique, social et environnemental puisse s'autosaisir afin d'émettre un avis sur l'évaluation accompagnant les projets et propositions de loi. Quant à l'amendement no 111 , il tend à ce que le CESE puisse être saisi par un groupe politique parlementaire pour émettre un avis sur un texte.

Nous le savons, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les études d'impact doivent accompagner les projets de loi. Or, cela a été rappelé tout à l'heure, cette disposition est insuffisante, notamment en matière environnementale : de telles études ne sont malheureusement que rarement produites. Nous l'avons constaté dernièrement lors de l'examen du projet de loi relatif aux néonicotinoïdes – projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.