Intervention de Catherine Kamowski

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

La proposition étant co-signée par le MODEM et La République en Marche, nous y sommes favorables, même si nous souhaitons ajouter quelques clarifications sur le rôle des régions et des parcs naturels régionaux.

Entendons-nous bien, ce texte n'est pas une remise en cause cachée de la loi MAPTAM qui fait de la GEMAPI une compétence exclusive et obligatoire des EPCI. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons aux amendements qui iraient dans ce sens.

Il entend mieux prendre en compte les autres collectivités qui exerçaient déjà tout ou partie de la compétence. Nous devons donner de la souplesse au dispositif pour faciliter son application alors que la compétence n'est à l'heure actuelle exercée que par 15 % des EPCI. Il y a un long chemin à parcourir avant que l'ensemble des EPCI soient concernés.

Deux enjeux s'attachent à un exercice amélioré de cette compétence.

Le premier est humain, ce que pourrait faire oublier la nature très technique de ce texte. Environ 17 millions de personnes en France sont exposées aux risques d'inondation et un peu plus d'1,5 million aux risques de submersion marine.

Le second est plus technique. Il faut, dans un cadre souple, inciter les EPCI à exercer cette compétence. Selon le Centre européen de prévention et de gestion des risques d'inondation (CEPRI), « ce n'est qu'à travers une approche stratégique globale que les représentants des collectivités locales permettront à leur territoire de faire face aux risques d'inondation ».

En d'autres termes, l'union fait la force. Nous devons donner confiance aux collectivités comme nous devons leur faire confiance.

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