Intervention de Erwan Balanant

Nous en convenons tous ici, la GEMAPI est un enjeu important, qui suscite des inquiétudes parmi les collectivités, qu'elles se voient transférer l'intégralité de la compétence ou qu'elles en soient dessaisies. La loi MAPTAM confie à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018.

L'état du droit n'est cependant pas satisfaisant. Si notre groupe, le MODEM, a déposé cette proposition de loi, c'est pour atteindre trois objectifs.

Tout d'abord, nous avons estimé que les carences et les imprécisions des textes actuels justifiaient de remettre ce dispositif sur le métier législatif.

Ensuite, nous avons voulu introduire davantage de souplesse dans la transition, étant donné le nombre très important de collectivités vers lesquelles le transfert de compétence n'est pas près d'être effectué. Nous voulons faire en sorte que ce qui fonctionne aujourd'hui continue de fonctionner, lorsque cela n'entre pas en contradiction avec la volonté de rationalisation affirmée par le législateur ces dernières années. Je pense notamment aux départements côtiers qui disposent de moyens d'expertise indéniables en matière de prévention des risques de submersion marine.

Enfin, nous avons déposé ce texte dans une volonté de co-construction. Nous sommes convaincus, depuis le début, que les expériences de terrain doivent servir à l'amender, à condition que chacun se cantonne à l'objet de la proposition de loi, qui est l'organisation de la compétence et non son financement.

S'agissant du texte à proprement parler, nous serons d'accord, chers collègues, pour dire qu'il va dans le bon sens, qu'il s'agisse, dans son article 1er, de permettre aux départements exerçant des missions GEMAPI de continuer à le faire après le 1er janvier 2020 – ce qui est impossible dans le cadre actuel du droit – ou encore de tenter d'instaurer un différé entre le moment où les EPCI doivent organiser la compétence et celui où leur responsabilité peut être engagée – c'est le sens du sixième alinéa de cet article.

L'article 2 ouvre le débat, via la demande d'un rapport au Gouvernement, sur la gestion des fleuves. Nous ne sommes pas convaincus par l'idée selon laquelle l'EPCI est l'échelle pertinente pour exercer cette gestion et pensons que cela doit relever d'une politique nationale. À ce titre, il est important de préciser que le rapport devra porter sur les possibles évolutions institutionnelles et financières de cette gestion.

Les articles 3 et 4 visent, quant à eux, à empêcher les interprétations diverses au sujet de la sécabilité des missions de la GEMAPI et introduisent la possibilité de transférer en totalité ou partiellement certaines d'entre elles. Nous allons dans le bon sens. Je pense aux cas où certaines structures exerçant aujourd'hui une partie d'une mission de manière efficace pourraient se trouver menacées si nous ne touchions pas au droit actuel.

Les articles 5 et 6 tirent les conséquences de l'article 1er et organisent la possibilité pour les départements exerçant les missions GEMAPI au 1er janvier 2018 de faire bénéficier de leur ingénierie et de leur assistance technique les EPCI qui vont devenir compétents.

Nous sommes devant un texte dont l'ambition est de faciliter les modalités techniques du tranfert de la compétence, ce qui constitue une première étape nécessaire de l'organisation de la GEMAPI.

Des membres du groupe MODEM et apparentés ont déposé des amendements pour autoriser l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert sous réserve de l'accord du préfet afin d'intégrer les régions d'outre-mer dans le dispositif, quand elles exercent une compétence GEMAPI, ou encore pour permettre aux parcs naturels régionaux de continuer à exercer une part des compétences GEMAPI après le 1er janvier 2018.

Je ne doute pas que notre rapporteure saura nous proposer des ajouts intéressants, après son travail d'audition des acteurs concernés.

Le groupe MODEM soutient ce texte et attend beaucoup des débats afin de l'améliorer dans l'intérêt de nos territoires et de nos concitoyens. N'oublions pas que l'un des enjeux de la GEMAPI est d'éviter des drames humains.