Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement vise à abroger entièrement l'obligation de transfert de la compétence GEMAPI. Nous demeurons opposés à la loi NOTRe et aux transferts de compétence automatiques, qui visent à notre sens à mettre en concurrence les territoires. De plus, le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI renforce l'illisibilité territoriale, en imposant une organisation arbitraire.

C'est la libre administration des collectivités territoriales, sous la supervision de l'État stratège, qui doit permettre la répartition des compétences la plus pertinente, en fonction des territoires.

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