Intervention de Jean-Noël Barrot

Cet amendement va dans le sens de la subsidiarité, qui constitue l'une des grandes qualités de cette proposition de loi. Il répond au problème soulevé par l'amendement CL43, que j'ai déposé avec d'autres de nos collègues, et qui vise à permettre aux parcs naturels régionaux (PNR) qui exercent déjà cette compétence de pouvoir continuer à l'exercer.

Parmi les cinquante et un parcs, plusieurs disposent déjà de cette compétence ou souhaitent l'exercer : les parcs Livradois-Forez, Périgord-limousin, du Haut-Jura, de Brière, de la Haute Vallée de Chevreuse, du Gâtinais français, des Marais du Cotentin et du Bessin, du Marais poitevin, du Morvan et du Verdon.

Souvent, la charte de ces parcs leur assigne des objectifs qui relèvent du domaine de la GEMAPI ; souvent aussi, ils sont à l'échelle adéquate pour gérer cette compétence. Or des craintes se sont exprimées pour l'avenir.

Notre amendement visait à étendre aux PNR l'exemption dont bénéficient les associations syndicales de propriétaires. La délégation proposée par la rapporteure paraît tout à fait judicieuse. Si l'amendement CL54 rectifié est adopté, nous retirerons le CL43.