Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Il faut prendre en considération non seulement les décisions prises avant le 1er janvier 2018, mais aussi toute la période transitoire, jusqu'en 2020. Nous demanderons au Gouvernement de nous dire combien de décisions sont concernées. Mais il s'agit bien de sécuriser et de rassurer.
