Intervention de Patrick Hetzel

Les régions ont perdu la clause de compétence générale, et il n'est pas question de revenir sur ce point. Mais il est nécessaire d'assurer la sécurité juridique de leurs interventions. C'est le but de l'amendement que j'ai déposé avec Frédéric Reiss. Les régions pourront-elles, en effet, adhérer à des EPTB, qu'il y ait ou non transfert de compétences ? C'est une question essentielle, et qui n'est pas tranchée, car il existe différentes interprétations de la loi par les services de l'État. Le doute demeure.