Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Ces sous-amendements précisent la définition du préfet territorialement compétent : il s'agit évidemment du préfet coordonnateur de bassin.
