Intervention de Sylvain Waserman

Les amendements CL44 et CL42 sont liés, le second étant plus générique que le premier. L'amendement CL44 permet d'avoir le contrôle du préfet et de trancher au cas par cas. Nous faisons tout à fait confiance à l'intelligence locale des services déconcentrés de l'État et du préfet pour trancher les situations. C'est un peu une solution de repli qui permet de rassurer les services de l'État qui pourraient craindre un désordre dans l'organisation territoriale. Si tout le monde s'accorde sur l'amendement CL44, il n'y a pas lieu de présenter le CL42.