Intervention de Patrick Hetzel

Cette précision est importante mais je souhaitais revenir sur un point : on peut avoir un débat de fond mais, en commission des Lois, on ne peut pas retenir comme argument le fait qu'il y ait une décision du Conseil d'État ! En tant que législateurs, nous pouvons prendre des décisions, faire évoluer la loi. Le Conseil d'État devra alors s'adapter à nos décisions. Nous ne devons pas nous laisser corseter par des décisions du Conseil d'État.