Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Comme je l'ai indiqué, c'est bien le droit en vigueur qui s'applique. Par conséquent, il n'y a pas besoin de l'inscrire dans le texte, d'autant que cela ne répond pas à la demande des EPCI. Cela étant dit, je vous remercie pour tout le travail que vous avez effectué sur ces amendements qui visent, comme les nôtres, à plus de souplesse. Nous en avons tenu compte au maximum. Si vous ne souhaitez pas les retirer, j'émettrai un avis défavorable.