Intervention de Raphaël Schellenberger

Je souhaite soulever avec cet amendement et ceux qui suivent la question du financement de la compétence GEMAPI. Selon la rapporteure, tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi mais vu les enjeux d'aménagement du territoire et le coût de réalisation et d'entretien de certaines infrastructures, on ne peut se permettre d'éluder cette question.

L'amendement CL11 vise à tirer les conséquences de la réattribution, par la proposition de loi, de la compétence GEMAPI aux départements en supprimant la taxe dédiée qui ne serait collectée que par les EPCI alors que différents niveaux interviennent dans l'exercice de la compétence. Le même régime de financement sur fonds propres s'appliquerait ainsi à tout le monde.