Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à réviser les modalités d'établissement de la taxe GEMAPI en ne la faisant plus reposer que sur les cotisations foncières des entreprises. Selon les termes de l'article 1530 bis du code général des impôts, le produit de la taxe GEMAPI repose sur toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées l'année précédente sur le territoire de la commune ou de l'EPCI qui l'instaure. Or, l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation par le Gouvernement bouleverse la ventilation de la taxe GEMAPI et renforce le caractère inéquitable des contributions des acteurs d'un territoire à la taxe. Nous proposons donc avec cet amendement de revoir les modalités d'établissement de la taxe afin de permettre d'enclencher une véritable planification écologique en évitant notamment une mise en concurrence fiscale entre les territoires et un effet d'aubaine pour certaines collectivités.