Intervention de Raphaël Schellenberger

Ces amendements ont pour objet de permettre aux départements de récupérer une partie des recettes de la GEMAPI pour financer l'exercice de leur compétence. Certes, il est bon de rétablir la possibilité pour les départements d'exercer la compétence GEMAPI, néanmoins la situation financière des départements n'est guère meilleure que celle des communes – elle est même plus dégradée, vu l'effet de ciseau induit par la baisse des dotations et l'augmentation de la dépense sociale non compensée. De plus, on ne le fait pas pour leur faire plaisir mais parce qu'on souhaite que le système soit efficace, ce qui suppose qu'ils aient des moyens de financement. Or le département aura bien du mal à financer sur ses fonds propres des compétences qu'il continuera à exercer au bénéfice du territoire.

Les amendements CL8 et CL9 visent à ce que le département puisse récupérer une part de la taxe collectée par les EPCI : respectivement 10 % et 5 %. Ces montants sont relativement faibles mais quand on collecte un ou deux euros par habitant pour de grosses infrastructures, cela fait beaucoup à l'échelle du département.

L'amendement CL10 reprend la logique de l'amendement de la rapporteure sur le conventionnement. Il propose que les EPCI et les départements se mettent d'accord par convention sur la part de la taxe GEMAPI qui reviendrait au département.

Les amendements CL5, CL6 et CL7 proposent une autre logique, vraisemblablement plus opérationnelle pour les départements mais peut-être plus compliquée pour l'administration fiscale. Il s'agirait de diviser la taxe GEMAPI en deux : une part serait collectée par le département, sur la base des mêmes règles, une autre par les EPCI. Ces amendements tendent aussi à baisser le plafond de collecte de la taxe des EPCI et à créer un plafond de collecte de la taxe des départements pour qu'au total, le plafond reste au niveau actuel de 40 euros. L'amendement CL5 propose un plafond de 20 euros tant pour les EPCI que pour le département ; l'amendement CL6, un plafond de 30 euros pour les EPCI et de 10 euros pour le département ; l'amendement CL7 un plafond de 35 euros pour les EPCI et de 5 euros pour le département.