Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement, qui assouplit le droit en vigueur, est attendu par les communes et les intercommunalités. Il s'agit de limiter les charges qui reposent sur les intercommunalités, de faciliter le transfert de la compétence « assainissement » et de défaire le lien, établi par la jurisprudence, entre gestion des eaux pluviales et assainissement.