Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial dont font partie les services de l'eau et de l'assainissement. Il prévoit toutefois une exception à ce principe limitée à ces deux services particuliers, pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants.

Vous proposez de relever ce plafond de 3 000 à 5 000 habitants, ce à quoi je suis défavorable. Tout d'abord, ce n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. D'ailleurs, des dispositions analogues figuraient dans la proposition de loi sur l'eau et l'assainissement qui a été rejetée par notre Assemblée le mois dernier.