Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement vise à consacrer un droit à l'accès à l'eau en instaurant la gratuité de l'eau potable pour les 14,6 premiers mètres cubes par an et par personne physique, ce qui correspond à 40 litres d'eau par jour. Conformément à la résolution 64-292 votée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2010, nous souhaitons protéger l'eau qui est un bien commun et consacrer un droit d'accès à l'eau et à l'assainissement qui tienne compte des besoins fondamentaux de l'être humain. Cet accès à l'eau doit pour nous être assuré gratuitement par la collectivité. Selon l'Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin de 20 à 50 litres d'eau par jour pour boire et satisfaire ses besoins d'hygiène de base. Nous proposons de retenir un seuil minimal de quarante litres d'eau par jour, en deçà duquel le pouvoir réglementaire ne pourrait descendre.

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