Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cet amendement a déjà été rejeté par notre Assemblée lors de l'examen de la proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Nous y sommes défavorable pour plusieurs raisons. Sur la forme, la question de la gratuité et de la baisse du prix de l'eau n'est pas l'objet de cette proposition de loi qui vise à corriger le transfert de la compétence GEMAPI dans le cadre de la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédiées à cette compétence. En effet, il s'agit d'un SPIC qui ne peut donc être abondé par le budget général des collectivités territoriales. Votre amendement priverait ces dernières d'une partie des recettes leur permettant de faire fonctionner les réseaux existants. Ce sont les consommateurs qui en subiront les conséquences car les collectivités ne pourront plus assurer la qualité de l'eau et de l'assainissement dans de bonnes conditions.

Évidemment, vous pouvez considérer, comme vous le faites dans votre amendement, que l'État n'a qu'à compenser la perte de recettes ou que les collectivités peuvent augmenter les prix au-delà de quarante litres. Pour ce qui est de l'État, l'actualité récente n'incite pas à l'optimisme quant à sa volonté d'accroître son soutien financier aux collectivités territoriales. Par ailleurs, si les prix augmentaient au-delà de quarante litres, nous prendrions le risque de faire plus de perdants chez les ménages à revenus modestes et moyens que chez les ménages plus aisés. En effet, la consommation moyenne en France est de 145 litres par habitant par jour, ce qui correspond à une facture moyenne de 20 euros par mois pour l'eau potable et de 19 euros par mois pour l'assainissement. On est donc assez loin des quarante litres, d'autant que la consommation d'eau peut résulter de multiples facteurs, comme les différences de climat entre le nord et le sud de la France par exemple.

Toutefois, vous soulevez un point fondamental, sur lequel nous sommes tous d'accord : il nous faut assurer un meilleur accès à une eau de qualité et améliorer les conditions de retraitement des eaux usées. Il me semble toutefois difficile de bien appréhender les conséquences de votre amendement et nous ne pouvons pas laisser au Gouvernement la responsabilité de faire ce travail d'analyse fine, comme vous semblez le prévoir dans votre exposé sommaire.

J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.