Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement vise à instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal. Je ne vous referai pas l'exposé que j'avais présenté lors de l'examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains sur l'eau et l'assainissement. Mais si l'on veut que les quarante premiers litres d'eau soient gratuits, on ne peut imposer de frais forfaitaires.

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