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Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement propose d'instituer une tarification différenciée des usages de l'eau ainsi que la mise en conformité du taux de TVA y afférent.

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