Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Vous proposez d'exonérer de TVA les usages domestiques de l'eau par les personnes physiques.

Sur la forme, il me semble que cette disposition devrait s'inscrire à l'article 256 B du code général des impôts, qui prévoit les cas d'exonérations de TVA pour les personnes morales de droit public plutôt qu'à cet article 291 qui concerne les importations.

Sur le fond, il existe déjà une exonération de TVA pour la fourniture d'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants. En effet, dans ce cas, il est admis que leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il est compatible avec les textes européens.

Mon avis est donc défavorable.