Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA pour les prestations de service concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution et d'évacuation d'eau ainsi qu'aux prestations d'assainissement, qui s'élève actuellement à 10 %.

Nous proposons un taux réduit de 5,5 %, en ajoutant le service de ces prestations essentielles à l'accès de tous à l'eau à l'article 278-0 bis du code des impôts. Je rappelle que ces dispositions visent la fourniture d'eau, quel que soit l'opérateur.