Intervention de Danièle Obono

Il s'agit là encore d'une proposition que nous introduisons dans le débat par cohérence avec notre conception de la question de l'eau et de son accès.

Cet amendement permet de renforcer le droit d'accès gratuit à des points publics de distribution d'eau potable pour des besoins d'hygiène. Cette réappropriation de l'eau constitue à nos yeux un enjeu fondamental, correspondant aux dispositions de la résolution n° 64-292 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2010. Il s'agit de protéger l'eau, qui est un bien commun et de consacrer un droit d'accès tenant compte des besoins fondamentaux.

La compensation des recettes éventuelles n'étant plus perçue, elle le sera par l'augmentation d'une autre recette locale, ici un gage à déterminer par les collectivités territoriales elles-mêmes, dans le respect du principe constitutionnel de leur libre administration.