Intervention de Caroline Abadie

Je suis contre ces amendements de suppression. Je rappelle à nos collègues qui invoquent l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il n'est pas question ici d'hébergement, mais bien d'une disposition de nature administrative : un enfant a deux maisons dès lors que ses parents se séparent. Nous avons bel et bien à l'esprit, nous aussi, l'intérêt de l'enfant.

Je précise en outre que les conventions visées par le texte sont également signées par deux personnes vivant en union libre. La proposition de loi ne concerne donc pas seulement les couples mariés, et nous n'entendons en rien instaurer une différence de traitement entre couples mariés et non mariés.

S'agissant enfin de l'expression : « pour une raison sérieuse », j'ai justement déposé un amendement visant à la supprimer, car elle n'est pas juridiquement fondée.