Intervention de Sarah El Haïry

J'appelle votre attention sur le mot « condamné » qui figure dans le texte des amendements identiques. Je vous rejoins, mes chers collègues, mais le texte initial est plus large puisqu'il envisage un faisceau de motifs bien plus protecteur pour l'enfant que la seule condamnation, car il suffit, vous l'avez précisé vous-même, que la procédure soit en cours ou en appel pour que le cas ne soit pas pris en compte.