La discussion générale est close.
Sur l'amendement no 1 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public ; sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi de la même demande par le groupe La République en arche.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.