Intervention de Vincent Bru

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru, rapporteur :

L'amendement portant sur le titre de la proposition de loi sera, comme c'est la règle, à la fin de l'examen du texte. Vous avez raison de le regretter, car il éclairerait davantage nos débats en venant plus tôt. En effet, la notion de garde alternée est – à tort – couramment associée à celle d'égalité de temps. La garde alternée a été supprimée du code civil par la loi du 22 juillet 1987. Le titre du texte ne convient donc absolument pas. C'est la raison pour laquelle nous avions convenu dès l'origine de le changer, mais l'amendement sur le titre doit venir en dernier. Je vous remercie néanmoins d'avoir soulevé ce point.

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