Intervention de Vincent Bru

La proposition de loi n'aborde pas directement ce sujet, mais le ministère de la Justice nous a apporté des éclaircissements sur l'un et l'autre point.

Sur le plan fiscal, en cas de résidence alternée, le code civil prévoit déjà que chaque parent bénéficie de la moitié d'une demi-part par enfant, sauf s'il est démontré que l'un des deux en assume principalement la garde, auquel cas la cohérence des deux déclarations fait l'objet d'un contrôle de vérification. Aucune modification n'est donc apportée à la situation actuelle.

En ce qui concerne les prestations familiales, la Chancellerie nous informe qu'elles peuvent être divisées à parts égales entre les deux parents. Le Conseil d'État a, par ailleurs, précisé, dans une décision du 21 juillet 2017, que chaque parent peut dorénavant obtenir l'aide personnalisée au logement (APL) en cas de résidence alternée. La Chancellerie précise que la proposition de loi n'emporterait pas directement de conséquences explicites.