Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 43 , 64 et 88 , qui tendent à supprimer l'article 1er bis A.
Sur cet article, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 43 de M. Jean-Jacques Ferrara est défendu.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement no 64 .