Intervention de Vincent Bru
Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Vincent Bru, rapporteur :En l'espèce, nous offrons une souplesse plus grande encore dans l'intérêt de l'enfant : le juge a la possibilité de prendre une mesure provisoire pour se décider définitivement dans un deuxième temps.
