Intervention de Annie Vidal

Je précise qu'aux termes de l'article, la décision du directeur de l'établissement support reposerait sur une proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement de l'établissement partie, après avis de la commission médicale de groupement. Ce n'est donc pas un acte unilatéral, contrairement à ce que la teneur des débats pourrait laisser croire.