Intervention de Danièle Obono

Notre amendement vise à insérer un nouvel alinéa au sein de l'article 227-3 du code pénal. À partir du moment où nous débattons de ces sujets, il faut s'attaquer à ce qui constitue, de l'avis de nombreuses associations de défense des droits parentaux, un problème important : le non-paiement de la pension alimentaire. En cas d'insolvabilité organisée, nous demandons que le débiteur ne puisse être dispensé de verser la pension alimentaire – c'est d'ailleurs ce qu'a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation en mars 2014.

La même année, cette position a été partagée par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, qui a insisté sur la nécessité d'un tel dispositif dans un rapport sur une précédente proposition de loi, dont la neuvième recommandation visait à « renforcer la protection des mères et de leurs enfants contre les impayés de pensions alimentaires, en rappelant que l'insolvabilité organisée ne saurait dispenser un parent du versement de la pension alimentaire ».

Si nos débats peuvent avoir une utilité, ce sera grâce à un renforcement des mesures relatives à la question cruciale des pensions alimentaires. Les familles monoparentales, dans lesquelles les enfants se trouvent à la charge de la mère, sont extrêmement fréquentes et la dimension économique est essentielle pour la capacité des femmes à se séparer de leur conjoint et à s'occuper de leurs enfants d'une manière digne et correcte.